| Titre : | I. Pouvoir judiciaire - Compétence - Responsabilité - Pouvoirs publics - Droit de ne pas être sanctionné à tort - Interdiction de poursuivre une procédure en manquement. -II. Droit d'auteur - Sociétés de gestion - Retenues sur les fonds non attribuables - Légalité - Interdiction de poursuivre la procédure de sanction - Jugements et arrêts - Exécution provisoire. -III. Droit d'auteur - Service de contrôle des sociétés de gestion - Compétence - Appréciation de la notion de communication au public - Contrôle des tarifs appliqués aux fournisseurs d'accès internet. - (2013) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (15, 26/04/2013) |
| Article en page(s) : | 703 à 712. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2015 |
