Titre : | Marchés publics. - Adjudication. - Décision d'attribution irrégulière. - Offre régulière la plus basse. - Indemnisation forfaitaire. -Observations : Marché public attribué par adjudication : l'illégalité est source de réparation forfaitaire sans qu'une faute, un dommage et un lien causal aient à être démontrés (2013) |
Auteurs : | DAVID RENDERS ; KEVIN POLET ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/09/2013) |
Article en page(s) : | 341 à 345. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2015 |