Titre : | Servitude légale de plantation d'arbres à haute tige. - Non-respect des distances. - Absence prolongée de réaction. - Prescription acquisitive des arbres (non). - Extinction du droit par non-usage (non). - Extinction de l'action réelle (non). -Observations : Les servitudes légales s'éteignent-elles par non-usage ? (2014) |
Auteurs : | NICOLAS BERNARD ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/11/2014) |
Article en page(s) : | 359 à 366. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2015 |