Titre : | Acte de l'État civil. - Acte de naissance. - Mentions erronées résultant de déclarations frauduleuses des père et mère. - Action des père et mère en rectification de l'acte. - Action intentée au nom de l'enfant mineur. - Articles 1383 à 1385 du Code judiciaire. - Intérêt de l'enfant. - Rectification du nom des parents et de l'enfant. - (2014) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 18/09/2014) |
Article en page(s) : | 233 à 240. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2015 |