Titre : | Procédure civile - Reprise d'instance - Condition - Décès d'une partie - Notification du décès - Héritier renonçant - Absence de qualité pour procéder à la notification. -Observations : La notification du décès d'une partie à la cause (2013) |
Auteurs : | PIERRE MOREAU ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/11/2013) |
Article en page(s) : | 778 à 779. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |