| Titre : | Baux - Bail commercial - Cession de bail - Engagement personnel de personnes physiques, gérantes de l'A.S.B.L. cessionnaire - Nature de l'engagement - Codébition ou caution personnelle - Interprétation de la convention - Cautionnement à titre gratuit - Renversement de la présomption (non) - Absence d'un écrit distinct et des mentions prévues par la loi - Sanction - Nullité du cautionnement. - (2013) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/02/2013) |
| Article en page(s) : | 823 à 826. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2015 |
