Titre : | Baux - Bail commercial - Station-service - Demande de renouvellement - Non-respect des formalités - Absence d'acceptation expresse du maintien dans les lieux par le bailleur - Résiliation - État des lieux de sortie - Maintien en conformité des installations. - (2013) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/04/2013) |
Article en page(s) : | 829 à 833. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2015 |