Titre : | Baux - Bail commercial - Précompte immobilier - Jugement d'accord entièrement exécuté - Appel - Recevabilité - Qualification du contrat - Contrat mixte - Absence de preuve d'une résidence principale. - (2014) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 24/01/2014) |
Article en page(s) : | 840 à 844. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2015 |