Titre : | Baux - Bail commercial - Demande de renouvellement - Formalités - Absence de mention de la date - Absence de mention du numéro B.C.E. - Sans incidence sur la validité de la demande - Refus de renouvellement - Gravité du manquement - Non-respect occasionnel des heures d'ouverture d'un club house d'un club de golf - Refus non fondé. - (2012) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE LIMBOURG |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/08/2012) |
Article en page(s) : | 847 à 855. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE LIMBOURG |
Année d'arrêt : | 2015 |