Titre : | Centres publics d'action sociale - Aide sociale - Logement - Mise à disposition d'un logement de transit - Durée d'occupation prévue par la loi - Absence de droit subjectif des occupants à se maintenir indéfiniment dans les lieux. - (2013) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE FONTAINE-L'EVEQUE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/05/2013) |
Article en page(s) : | 855 à 858. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE FONTAINE-L'EVEQUE |
Année d'arrêt : | 2015 |