Titre : | Rémunération. - Non-paiement. - Rémunération due en application d'une C.C.T. rendue obligatoire par A.R. - Action civile découlant d'une infraction. - Élément moral de l'infraction. - Notion. -Prescription. - Point de départ. - Inapplication de l'article 10 de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération. - (2014) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/12/2014) |
Article en page(s) : | 153 à 156. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2015 |