Titre : | Pouvoir judiciaire - Pouvoir exécutif - Lois, décrets et arrêtés - Exception d'illégalité - Prescription - Matières civiles - Interruption - Reconnaissance de dette de l'État - Acte administratif unilatéral créateur de droit - Incompétence de l'auteur de l'acte - Obligation de contrôler la légalité. - (2015) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/01/2015) |
Article en page(s) : | 875 à 878. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |