Titre : | I. Prescription - Matières pénales - Urbanisme - Sanctions - Période infractionnelle - Infraction continue - Saisine du juge pénal - Écoulement d'un délai de dix ans. -II. Urbanisme - Sanctions - Remise en état - Bon aménagement des lieux - Proportionnalité - Lieu de vie. - (2014) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/11/2014) |
Article en page(s) : | 884 à 887. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2015 |