Titre : | Monuments et sites - Classement - Urbanisme - Permis de lotir - Perte de la qualité de terrain à bâtir - Illégalité du classement (non) - Libertés publiques - Généralités - Propriété - Généralités - Absence d'indemnisation - Cour constitutionnelle - Compétence - Constitution et Convention européenne des droits de l'homme - Propriété - Protection analogue - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. - (2013) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/02/2013) |
Article en page(s) : | 887 à 894. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2015 |