Titre : | Santé publique - Tabac - Droit du travail - Bien-être au travail - Interdiction de fumer dans les lieux publics - Prisons - Autorisation de fumer dans des lieux fermés qui doivent être considérés comme des espaces privés - Différence de traitement justifiée. - (2015) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/03/2015) |
Article en page(s) : | 989 à 910. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2015 |