Titre : | Cour constitutionnelle. - Arrêt préjudiciel constatant l'inconstitutionnalité d'une disposition légale. - Arrêt n'ayant pas limité ses effets dans le temps. - Caractère déclaratoire s'imposant à toute juridiction. -Observations : À propos d'un revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation réalisée sans audience plénière (2014) |
Auteurs : | JOHN KIRKPATRICK ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/11/2014) |
Article en page(s) : | 402 à 407. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |