| Titre : | I. Continuité des entreprises. - Plan de réorganisation. - Homologation. - Refus du tribunal. - Motifs. - Violation de l'ordre public (article 55 de la loi sur la continuité des entreprises). - Application. - Principe constitutionnel d'égalité entre créanciers. - Distinction arbitraire entre deux catégories de créanciers. - Disproportion des efforts demandés respectivement à ces deux catégories de créanciers. - Absence de proportion avec l'objectif de continuité de l'entreprise. -II. Continuité des entreprises. - Plan de réorganisation. - Vote. - Participation. - Créanciers dont le plan affecte les droits. - (2014) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/09/2014) |
| Article en page(s) : | 408 à 409. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2015 |
