Titre : | Preuve. - Matière répressive. - Irrégularités entachant la désignation du juge d'instruction. - Article 80, alinéa 2, du Code judiciaire. - Avis du parquet ne liant pas le président. - Irrégularités de caractère formel. - Droit à un procès équitable. - Violation (non). -Observations : Les irrégularités formelles à l'épreuve de la loi Antigone (2015) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/03/2015) |
Article en page(s) : | 426 à 428. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |