| Titre : | Impôts - Revenus des personnes physiques - Législation visant à éviter les doubles impositions - Imposition des revenus immobiliers perçus dans un État membre autre que l'État membre de résidence - Méthode de l'exonération avec réserve de progressivité dans l'État membre de résidence - Différence de traitement entre biens immobiliers situés dans l'État membre de résidence et dans un autre État membre. - (2014) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/09/2014) |
| Article en page(s) : | 916 à 921. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2015 |
