| Titre : | I. Impôts - Revenus des personnes physiques - Libre prestation de services - Restrictions - Législation fiscale - Revenus provenant de gains de jeux de hasard - Différence d'imposition entre les gains obtenus à l'étranger et ceux provenant d'établissement nationaux. -II. Impôts - Revenus des personnes physiques - Libre prestation de services - Restrictions discriminatoires - Causes de justification - Prévention du blanchiment de capitaux et lutte contre la dépendance au jeu. - (2014) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/10/2014) |
| Article en page(s) : | 921 à 925. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2015 |
