Titre : | I. Impôts - Revenus des personnes physiques - Investigations du fisc - Champ d'application. -II. Impôts - Revenus des personnes physiques - Délais d'imposition - Prolongation - Conditions. -III. Impôts - Revenus des personnes physiques - Convention préventive de la double imposition - Détermination de la qualité de résident d'un État déterminé. - (2013) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/11/2013) |
Article en page(s) : | 944 à 947. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2015 |