Titre : | Cours de morale. - Loi du 29 mai 1959, dite du Pacte scolaire, article 8. - Choix obligatoire entre l'enseignement d'une des religions reconnues et celui de la morale non confessionnelle. - Décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté française, article 5. - Cours de morale « inspirée de l'esprit de libre examen ». - Inconstitutionnalité, sauf interprétation assurant l'octroi d'une dispense non autrement motivée. - (2015) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/03/2015) |
Article en page(s) : | 444 à 447. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2015 |