Titre : | Preuve. - Légalité. - Enregistrement d'un entretien à l'insu de son participant. - Illégalité. - Fiabilité de la preuve. - Droit au procès équitable. - (2015) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/01/2015) |
Article en page(s) : | 166 à 167. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2015 |