Titre : | Chômage. - Bénéficiaire d'allocations d'attente. - Incapacité de travail. - Fin. - Demande d'allocations de chômage. - Certificat d'inaptitude permanente d'au moins 33 %. - Constat que le demandeur n'a jamais eu de capacité de gain. - Décision d'exclusion du droit aux allocations de chômage. - Recours. - Incapacité de travail. - Notion. - Effet. - (2014) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/11/2014) |
Article en page(s) : | 170 à 173. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2015 |