Titre : | Droits de l'homme - Détention irrégulière - Détention arbitraire - Avocat - Statut - Protection particulière - Placement et maintien en garde à vue - Fouille à nu - Décision de l'officier de police judiciaire avec lequel il avait eu une altercation - Détournement des finalités de la garde à vue. - (2015) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/04/2015) |
Article en page(s) : | 964 à 969. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 2015 |