Titre : | Droit européen - Généralités - Santé publique - Don de sang - Exclusion permanente d'hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Orientation sexuelle - Discrimination - Justification - Proportionnalité. _ (2015) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/04/2015) |
Article en page(s) : | 988 à 992. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2015 |