Titre : | I. Protection de la jeunesse - Amendes administratives - Abaissement de l'âge minimal à 14 ans - Intérêt de l'enfant - Proportionnalité - Pas de discrimination.II. Protection de la jeunesse - Amendes administratives - Droits de l'homme - Procès équitable - Accès à un juge - Absence de recours administratif - Possibilité de remplacer une amende par une mesure de garde, de préservation ou d'éducation - Indemnité de procédure - Pas de violation. - (2015) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/04/2015) |
Article en page(s) : | 992 à 998. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2015 |