| Titre : | I. Pouvoir judiciaire - Référé - Compétence - Protection des droits subjectifs - Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Mesure tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte aux droits subjectifs - Établissement d'une norme originale (non). II. Action en justice - Intérêt - Avocat - Statut - Ordres communautaires - Défense des intérêts professionnel des avocats - Protection des prérogatives de la défense - Secret professionnel. III. Secret professionnel - Avocat - Statut - Identité des clients - Donnée couverte par la confidentialité tant qu'elle n'est pas révélée - Listing T.V.A. IV. Référé - Urgence - Secret professionnel - Listing T.V.A. - Perte de confiance des justiciables à l'égard de la profession - Décision ne pouvant avoir d'effet qu'à l'égard des seuls demandeurs - Mesure impropre à atteindre le but poursuivi. - (2015) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/03/2015) |
| Article en page(s) : | 998 à 1006. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2015 |
