| Titre : | I. - Dépens et frais - Indemnité de procédure - Droit transitoire - Affaire en cours - Notion - Application de la loi à la seule instance d'appel.II. - Dépens et frais - Indemnité de procédure - Cour de cassation - Absence d'indemnité.1. La loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat est applicable immédiatement aux affaires en cours. Les affaires en cours sont les affaires qui, dans l'instance concernée, étaient encore à trancher au moment de l'entrée en vigueur de la loi. _ (2014) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/09/2014) |
| Article en page(s) : | 1012 à 1013. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2015 |
