Titre : | Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Exercice d'une fonction juridictionnelle. - Conditions. - Retrait, rétractation, réformation ou annulation de la décision litigieuse. - Exception. -Observations : La responsabilité de l'État pour une faute commise par une juridiction suprême : une politique des petits pas (2014) |
Auteurs : | KEVIN MUNUNGU LUNGUNGU ; BART NELISSEN ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6569, 30/06/2014) |
Article en page(s) : | 458 à 467. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2015 |