| Titre : | I. Agence commerciale. - Résiliation (article X.17 du Code de droit économique). - Manquements invoqués connus plus de sept jours avant la résiliation. - Rupture irrégulière du contrat.II. Agence commerciale. - Résiliation irrégulière. - Indemnité de rupture. - Application du droit commun.III. Agence commerciale. - Résiliation irrégulière. - Indemnité d'éviction (article X.18 du Code de droit économique). - Clause de non-concurrence. - Restriction aux activités de l'agent après la cessation du contrat.IV. Agence commerciale. - Indemnité d'éviction (article X.18 du Code de droit économique). - Calcul du montant de l'indemnité. - Critères.V. Agence commerciale. - Dommages et intérêts complémentaires (article X.19 du Code de droit économique). - Préjudice non intégralement réparé par l'allocation de l'indemnité d'éviction.VI. Agence commerciale. - Intérêts dus sur les indemnités demandées. - Loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales. - Inapplicabilité.VII. Agence commerciale. - Clause dite de claw back prévoyant le remboursement des commissions perçues. - Nullité. (2014) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/11/2014) |
| Article en page(s) : | 470 à 474. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2015 |
