Titre : | Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Bail de courte durée - Absence de congé - Bail réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans - Application des dispositions relatives au bail de neuf ans. - (2014) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/10/2014) |
Article en page(s) : | 1060 à 1064. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |