| Titre : | I. Procédure civile - Connexité - Notion - Demandes pendantes l'une devant un juge en première instance et l'autre en appel - Absence de connexité. -II. Baux - Bail à ferme - Bail de plus de neuf ans consenti par l'usufruitier - Situation du nu-propriétaire ayant cause universel de l'usufruitier - Bail inopposable à ce dernier pour la durée qui excède neuf ans. - (2014) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/10/2014) |
| Article en page(s) : | 1064 à 1073. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2015 |
