| Titre : | Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Congé pour occupation personnelle - Contrat d'occupation précaire signé entre parties postérieurement au préavis - Départ du locataire - Maintien de l'obligation du bailleur d'occuper le bien personnellement - Réalisation de travaux par le bailleur avant l'occupation personnelle - Obligation de prévoir des travaux pour une durée de moins d'un an - Circonstances exceptionnelles - Délai d'obtention du permis d'urbanisme. - (2013) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/06/2013) |
| Article en page(s) : | 1097 à 1102. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2015 |
