Titre : | Sécurité sociale des travailleurs migrants. - Renvoi préjudiciel. - Bénéfice des allocations de chômage dans un État membre. - Conditions. - Prise en compte des périodes de travail effectuées comme agent contractuel au service d'une institution de l'U.E. établie dans cet État membre. - Assimilation des journées de chômage indemnisées au titre de régime applicable aux autres agents de la Communauté européenne à des journées de travail. - (2015) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/02/2015) |
Article en page(s) : | 193 à 196. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2015 |