| Titre : | Pension de retraite et de survie. - Récupération de l'indu. - Action en répétition de l'indu. - Prescription. - Délai. - Point de départ du délai. - Décès de celui à qui l'indu a été payé. - Action éteinte ou décès. - Condition. - Rénonciation d'office à la récupération. - Absence de cette obligation dans le chef de l'O.N.P. - Dispositions légales propres à la récupération de l'indu dans le régime des pensions de retraite et de survie. - Article 21, § 3, alinéas 3 et 5, de la loi du 13 juin 1966. - (2014) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/12/2014) |
| Article en page(s) : | 199 à 200. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2015 |
