Titre : | Accident du travail. - Action en paiement des indemnités. - Prescription. - Trois années. - Prise de cours du délai. - Droit de la victime à la réparation. -Droit judiciaire. - Compétence d'attribution des juridictions du travail. - Ordre public. - Demande principale fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. - (2015) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/03/2015) |
Article en page(s) : | 209 à 212. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |