| Titre : | Hôpitaux. - Médecins. - Honoraires forfaitaires. - Portée. - Interdiction de supplément de frais. - Distinction entre admission en chambre commune ou à deux lits et admission en chambre individuelle. - Loi interprétative. - Notion. - Conséquence pour les suppléments de frais pour les honoraires de biologie clinique facturés. - Demande en restitution du supplément d'honoraires litigieux. - (2015) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/02/2015) |
| Article en page(s) : | 213 à 214. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2015 |
