| Titre : | Pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Paiement. - Condition de résidence. - Dispense de l'obligation de résidence. - Ressortissants belges. - Apatrides. - Réfugiés reconnus au sens de la loi du 15 décembre 1990. - Distinction. - Distinction discriminatoire. - Notion. - Marge d'appréciation des États. - Application. - Article 14 Conv. eur. dr. h. - Droit à la pension, droit de propriété, article 1er, du Premier Protocole additionnel à la Convention. - Discrimination. - Article 27, arrêté royal no 50. - (2014) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/12/2014) |
| Article en page(s) : | 217 à 219. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2015 |
