Titre : | Droits de l'homme - Procès équitable - Cour d'assises - Motivation du verdict - Motivation résultant de l'arrêt fixant la peine - Explication du verdict par l'arrêt de la Cour de cassation - Pas de violation. - (2015) |
Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/2015) |
Article en page(s) : | 1108 à 1113. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2015 |