| Titre : | I. Provocation policière - Simple création de l'occasion de commettre un délit (non). II. Transport - Transport rémunéré de personnes - Covoiturage - Notion - Absence de lucre. III. Transport - Transport rémunéré de personnes - Possibilité de refuser une course - Mise à disposition via un service informatique - Respect des obligations sociales et fiscales découlant de cette activité. IV. Infraction - Peine - Confiscation spéciale - Véhicule ayant servi à la commission de l'infraction - Transport illégal de personnes - Confiscation obligatoire - Sursis inapplicable. (2015) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/05/2015) |
| Article en page(s) : | 1145 à 1151. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2015 |
