Titre : | I. Égalité - Loi anti-discrimination - Action en cessation - Recevabilité - Intérêt. II. Égalité - Loi anti-discrimination - Candidats locataires - Exigence d'un contrat de travail à durée indéterminée - Discrimination fondée sur la fortune. III. Astreinte - Risque de répétition d'un comportement discriminatoire. - (2015) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/05/2015) |
Article en page(s) : | 1151 à 1154. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2015 |