Titre : | Continuité des entreprises. - Créance sursitaire extraordinaire. - Incidence de la valeur de réalisation de l'assiette du privilège spécial ou de l'hypothèque. -Observations : L'incidence de la valeur de réalisation de l'assiette du privilège spécial ou de l'hypothèque sur le caractère extraordinaire d'une créance sursitaire (2015) |
Auteurs : | ZOE PLETINCKX ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (6592, 12/02/2015) |
Article en page(s) : | 501 à 506. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |