| Titre : | I. Droits de l'homme - Procès équitable - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Droit à l'assistance d'un avocat lors du premier interrogatoire. .II. Droits de l'homme - Procès équitable - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Droit d'accès au dossier répressif avant la première audition par le juge d'instruction (non). - (2015) |
| Auteurs : | COUR EUROPCOUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/04/2015) |
| Article en page(s) : | 1160 à 1169. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPCOUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2015 |
