Titre : | I. Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Contrôle par la chambre des mises en accusation. II. Détention préventive - Mise en liberté - Cautionnement - Dépassement du délai raisonnable - Pouvoir de la chambre des mises en accusation d'ordonner la restitution du cautionnement (Non). - (2014) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/06/2014) |
Article en page(s) : | 1186 à 1189. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2015 |