Titre : | Magistrat - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Privilège de juridiction - Discrimination - Impossibilité de saisir la chambre des mises en accusation et de solliciter des devoirs d'instruction complémentaire - Égalité - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. - (2015) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/03/2015) |
Article en page(s) : | 1192 à 1195. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2015 |