Titre : | Prescription - Matières pénales - Suspension - Suspension pendant la durée de l'exécution d'actes d'instruction complémentaires - Égalité - Pas de distinction selon que l'acte complémentaire a été ordonné d'office ou sollicité par le prévenu ou par la partie civile - Discrimination. - (2015) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/06/2015) |
Article en page(s) : | 1224 à 1234. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2015 |