Titre : | Aide sociale. - Revenu d'intégration. - Montant. - Diminution. - Ressources du demandeur du revenu. - Toutes les ressources. - Notion. - Allocations familiales. - Ressource de l'allocataire. - (2015) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/01/2015) |
Article en page(s) : | 232 à 233. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |