| Titre : | Aide sociale. - Étrangers. - Demande d'asile. - Structure d'accueil. - Demande d'aide sociale. -Principe général du droit. - Pouvoir du juge. - Droit judiciaire. - Juge tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit. - Obligation de soulever d'office les moyens de droit. - Droits de la défense. - Conditions. - Faits invoqués par les parties. - Irrespect du principe général du droit. -Charte de l'assuré social. - Délai pour faire recours contre une décision d'une institution de sécurité sociale. -Aide sociale. - Ratio legis. - Objet. - Aide matérielle. -Demandeur d'asile. - Désignation d'une structure d'accueil. - Lieu obligataire d'inscription. - Dérogation. - Circonstances particulières. - Risque de saturation de la structure d'accueil des demandeurs d'asile. - Conditions. - Respect. -Observations : À propos des pouvoirs du juge, clé de voûte du respect de l'État de droit (2015) |
| Auteurs : | PHILIPPE GOSSERIES ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1208, 30/03/2015) |
| Article en page(s) : | 245 à 248. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2015 |
