Titre : | Règlement collectif de dettes. - Obligation de déclaration de créance. - Créancier du requérant. - Portée. - Exclusion du créancier qui bénéficie d'une hypothèque consentie par le requérant sur un de ses immeubles en garantie des engagements d'un tiers. - (2015) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/01/2015) |
Article en page(s) : | 250 à 252. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2015 |